Les diagnostics immobiliers

 

 

 

 
Performance énergétique
Gaz et électricité
Amiante
Plomb
Termites
maison
appartement
oui
oui si installation supérieure à 15 ans
oui si permis de construire avant 01/01/97
oui si permis de construire avant 01/01/49
suivant arrêté préfectoral ou communal
validité
10 ans
3 ans
sans durée
1 an (*)
6 mois

 
loi carrez
Assainissement
maison
non sauf si terrain en copropriété
oui selon les communes
suivant arrêté préfectoral ou communal
appartement
oui
non
suivant arrêté préfectoral ou communal
validité
sans durée
selon les communes
6 mois

 

Amiante et plomb : si le bien vendu fait l'objet d'un diagnostic amiante ou plomb et qu'il est situé dans une copropriété, vous devez également fournir un diagnostic pour les parties communes. N'hésitez pas à le demander au syndic de l'immeuble dès la mise en vente de votre bien.

 

(*) sauf si le constat a établi l'absence de revêtements contenant du plomb.

 

Calculer la surface d'un bien immobilier

 
La surface "HABITABLE" est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
 
La surface "LOI CARREZ " ou surface privative est définie par le décret 97-532 du 23 mai 1997
 
La surface de "PLANCHER" est définie par l'article R112-2 du Code de l'urbanisme

 

 

 

 

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