Nous avons développé pour tous les syndics un logiciel performant d'administration et de gestion de la comptabilité de copropriété qui inclut
l'assemblée générale des copropriétaires et l'extranet

 

 

 

 

 

 

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NOUVEAUTÉS DANS LA GESTION DE COPROPRIÉTÉ
 
     
 
2016/2017
 
     
 
Immatriculation des syndicats de copropriétaires :
 
 
Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 concernant le registre national prévu par la loi ALUR est paru au Journal Officiel du 28 août 2016.
 
 
Les copropriétés concernées peuvent effectuer leur déclaration en ligne directement sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr.
 
     
 
Individualisation des frais de chauffage :
 
 
Pour les copropriétés disposant d'un système de chauffage collectif, une nouvelle règlementation les oblige à installer des appareils d'individualisation permettant de comptabiliser la consommation de chaque logement. Les immeubles concernés ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour s'y conformer.
 
     
 
Fonds de travaux « ALUR » :
 
 
L'article 14-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose au syndicat des copropriétaires de constituer un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Textes entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
 
     
 
Peuvent être dispensés les immeubles de moins de 10 lots et ceux dont le diagnostic technique global (DTG) réalisé ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, et cela pendant la durée de validité du diagnostic.
 
     
 
Dématérialisation des notifications et des mises en demeure :
 
 
En application de l'article 64 de la loi du 1 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
 
 
En application de l'article 64-1 de la loi du 1 juillet 1965, ce choix s’effectue par un vote en assemblée générale ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic par le copropriétaire souhaitant bénéficier de cette disposition, lequel peut révoquer à tout moment cette faculté.
 
     
 
Information des occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale :
 
 
La loi ALUR a complété l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l’obligation faite au syndic d’informer les occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
 
 
Le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 énonce les moyens d'information des occupants (copropriétaires, locataires...) des décisions prises. Ce texte s'applique aux assemblées générales convoquées à partir du 1er avril 2016.
 
     
 
Fiche synthétique :
 
 
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
 
 
Le décret relatif à la fiche synthétique de la copropriété entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots.
 
 
Cette fiche doit être mise à disposition des copropriétaires dans un délai de 15 jours à compter de la demande.
 
 
Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour toutes les autres copropriétés.
 
     
 
Modalités de réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) :
 
 
Le décret concernant ce diagnostic est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
 
     
 
2018
 
     
 
Immatriculation des syndicats de copropriétaires :
 
 
Les copropriétés moyennes de 50 à 200 lots doivent dorénavant être immatriculées.